Décret du 26 juillet 2004 portant fin de fonctions du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine <BR>

J.O. 172 du 27 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 26 juillet 2004 portant fin de fonctions du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine

NOR : EQUM0400063D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur d'administration centrale ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2004-335 du 20 avril 2004 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Il est mis fin aux fonctions du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, M. Bernard Scemama, appelé à d'autres fonctions.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard